J.O. 220 du 22 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 septembre 2006 portant nomination d'un rapporteur permanent du Conseil de la concurrence

NOR : ECOC0600113A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 septembre 2006, M. Jean-Louis Aribaud, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er octobre 2006.